Quelles sont les conditions de révision du loyer ?
La liberté de fixer la hauteur du loyer a, à peine, été effleurée par le souffle des grilles indicatives du loyer dans chacune des régions mais n’a, en aucune façon, été réglementée. Par contre, une fois le loyer fixé, il ne peut être révisé que moyennant le respect de conditions particulièrement strictes, conditions qui ont été reprises dans les législations bruxelloise et wallonne… Voici les conditions relatives aux baux portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire, qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une diminution.Entre le neuvième et le sixième mois précédant l’expiration de chaque triennat, les parties peuvent convenir amiablement d’une révision du loyer à la hausse ou à la baisse. La preuve de l’accord peut être apportée par un acte sous seing privé (simple document écrit), un échange de correspondance, une quittance de paiement de loyer adapté… Cela doit permettre, si un accord n’est pas atteint assez rapidement, de recourir au juge en temps voulu pour obtenir la révision judiciaire avant le début du prochain triennat. Attention, un accord qui interviendrait en dehors de ce délai, de même qu’un accord anticipé ou tardif conclu sous la pression sont nuls. Le principe est donc bien que le montant du loyer peut être revu tous les trois ans, avec pour conséquence une hausse possible ou une baisse possible de celui-ci. Cela s’applique au bail de longue durée : neuf ans ou plus. Deux solutions sont possibles :
A défaut d’accord amiable
L’action ne peut être intentée qu’exclusivement entre le 6e et le 3e mois précédant l’expiration du triennat en cours. La valeur qui sert de base de comparaison lors d’une augmentation ou d’une diminution du loyer est la valeur locative normale. Et cette dernière est une notion concrète. C’est le loyer payé dans un quartier pour un immeuble ayant un standing et un équipement correspondant.
Le loyer révisé produit ses effets à compter du premier jour du triennat suivant.
En résumé, méfiez-vous des bons accords anticipés… (source: pim.be) |